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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024 09h08 09 08

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains...

Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 11h39 11 39

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...

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