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CONTASSOT MALOIS COEUR

Villars-les-Dombes - Belleville-en-Beaujolais

04 74 98 05 04 04 74 06 49 60
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Recouvrement
des impayés

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La signification
des actes

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Étude CONTASSOT MALOIS COEUR

L'ÉTUDE CONTASSOT MALOIS COEUR

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR dispose de deux offices :
  • 96 rue Pierre Duverger à VILLARS-LES-DOMBES (01330)
  • 40 rue Parc Saint-Jean à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220)
Entourées de leurs 10 collaborateurs, les trois Commissaires de justice associées vous proposent une approche dynamique et pragmatique du métier basée sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Encadrement des loyers : le guide du propriétaire

Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026 11h19 11 19
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...

Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 13h29 13 29
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 17h23 17 23
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h32 14 32
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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