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CONTASSOT MALOIS COEUR

Villars-les-Dombes - Belleville-en-Beaujolais

04 74 98 05 04 04 74 06 49 60
Paiement en ligne

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Recouvrement
des impayés

Le constat

La signification
des actes

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Étude CONTASSOT MALOIS COEUR

L'ÉTUDE CONTASSOT MALOIS COEUR

L’étude CONTASSOT MALOIS CŒUR dispose de deux offices :
  • 96 rue Pierre Duverger à VILLARS-LES-DOMBES (01330)
  • 40 rue Parc Saint-Jean à BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS (69220)
Entourées de leurs 10 collaborateurs, les trois Commissaires de justice associées vous proposent une approche dynamique et pragmatique du métier basée sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 14h56 14 56
Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 08h45 08 45
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h57 09 57
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'une réforme à compter du 1er juillet 2025. Service-Public.fr vous informe...

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 17h25 17 25
Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...
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